AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Le référé contractuel – Premières précisions jurisprudentielles

Le référé contractuel – Premières précisions jurisprudentielles

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Cyrille BARDON avocat au barreau de Paris et Yann SIMONNET avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Les premières décisions jurisprudentielles montrent que le référé contractuel, créé par l'ordonnance du 7 mai 2009, n'est pas le simple prolongement du référé précontractuel après la signature du contrat, mais obéit à une logique propre. Issu de l'ordonnance du 7 mai 2009Note 1 ayant pour objet de transposer la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 réformant les directives « recours », le référé contractuel vient densifier, s'il en était besoin, les possibilités contentieuses ouvertes aux acteurs (...)

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N°11 . 2010-11-01


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