AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Transposition des directives par les États membres

Transposition des directives par les États membres

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/1166, 23 sept. 2010 Selon le tout dernier tableau de bord du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres continuent à bien transposer les règles du marché intérieur dans leur droit national, mais l'évolution positive de ces dernières années s'est arrêtée. En moyenne, 0,9 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai d'application a expiré n'ont pas encore été transposées en droit national. Cela veut dire que les États membres se maintiennent, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement