AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Stratégie numérique : la Commission demande à la France de mettre fin aux « taxes télécoms »

Stratégie numérique : la Commission demande à la France de mettre fin aux « taxes télécoms »

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

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Comm. UE, communiqué IP/10/1211, 30 sept. 2010 La taxe sur les opérateurs de télécommunications a été introduite en mars 2009, après que le Gouvernement a décidé de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Cette taxe est imposée aux opérateurs de télécommunications autorisés qui fournissent des services en France. Elle se monte à 0,9 % des revenus totaux des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Cette nouvelle taxe, qui sera versée (...)

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N°11 . 2010-11-01


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