AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Approbation des règles françaises de recrutement direct des enseignants migrants

Approbation des règles françaises de recrutement direct des enseignants migrants

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/1209, 30 sept. 2010 La Commission européenne a décidé de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des méthodes de recrutement des enseignants migrants. La clôture de la procédure d'infraction fait suite à un arrêt préjudiciel de 2003 (CJCE, aff. C-285/01, Burbaud) de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les concours d'entrée en formation pour des postes dans un domaine déterminé du service public. Dans cet arrêt, la Cour de justice a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement