AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11La propriété des installations édifiées ou acquises par l'occupant « ordinaire » du domaine public

La propriété des installations édifiées ou acquises par l'occupant « ordinaire » du domaine public

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence Ministre du Budget c/ Société Sagifa du 21 avril 1997 selon laquelle l'occupant « ordinaire » du domaine public est propriétaire des installations qu'il y édifie à la stricte condition qu'elles ne soient pas affectées aux besoins du service public. Qui de l'occupant privatif « ordinaire » du domaine public ou de la personne publique est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le premier sur le domaine public ? C'est à cette question (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 juin 2010, n° 320188, Montravers, Liquidateur judiciaire de la Sté Neuville Foster Delaunay Belleville : JurisData n° 2010-012380 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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