AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11La procédure du référé-conservatoire et l'expulsion des anciens occupants conventionnels du domaine public

La procédure du référé-conservatoire et l'expulsion des anciens occupants conventionnels du domaine public

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Antoine CLAEYS maître de conférences en droit public à l'université de PoitiersIDP EA2623

EXTRAIT *

La demande d'expulsion présentée par une personne publique propriétaire sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative ne se heurte à aucune contestation sérieuse lorsqu'elle vise un ancien occupant conventionnel dont la candidature n'a pas été retenue à l'issue d'une nouvelle procédure d'attribution de la dépendance domaniale. La procédure du « référé-conservatoire » de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative constitue une voie de droit privilégiée par les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juill. 2010, n° 335132, RATP et SA Promo Metro : JurisData n° 2010-012477 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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