AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Les bulletins ne doivent pas créer de confusion sur l'identité des candidats et les enjeux du scrutin

Les bulletins ne doivent pas créer de confusion sur l'identité des candidats et les enjeux du scrutin

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Cyrille BARDON avocat au barreau de Paris et Pauline de FAY avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La référence indirecte à une autre personne, à qui l'on veut en réalité permettre d'exercer une influence déterminante sur la gestion municipale, est de nature à altérer la sincérité du scrutin. « Les bulletins de vote ne peuvent comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants ». L'article R. 30, inséré dans le Code électoral par le décret du 26 novembre 2007, est applicable aux élections municipales, cantonales et législatives. En application de ce texte, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 sept. 2010, n° 338956, Élections municipales de Corbeil-Essonnes : JurisData n° 2010-016667 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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