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L'application de la règle des pays d'origine « sûrs »

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Vincent TCHEN maître de conférences en droit publicvice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le Conseil d'État censure pour la deuxième fois depuis 2008 le choix de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de considérer que certains pays assurent, par présomption, une protection à leurs ressortissants. Un tel classement n'est pas anodin dans la mesure où il soumet les candidats à l'asile originaires d'un pays « sûr » à une procédure d'urgence simplifiée. S'il élude certaines questions, l'arrêt du 23 juillet 2010 est donc salutaire. Parce qu'elle met en cause le droit à l'examen (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juill. 2010, n° 336034, Amnesty international section française et a. : JurisData n° 2010-012799

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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