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La condition d'intégration à la société française

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Vincent TCHEN maître de conférences en droit publicvice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

L'obligation de fixer en France « de manière stable le centre de ses intérêts » justifie un refus de naturalisation. L'arrêt du 19 juillet 2010 rappelle, dans ce domaine, l'exigence d'un lien avec notre pays qui dépasse les simples considérations matérielles dont peut se prévaloir un candidat à la nationalité française (travail, domicile...). Formulées aux articles 21-16 à 21-25 du Code civil, les conditions de naturalisation française par décret dressent implicitement les contours d'un parcours (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 juill. 2010, n° 331013, Fabio D. : JurisData n° 2010-012466 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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