AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Compétence juridictionnelle en matière d'emprise irrégulière

Compétence juridictionnelle en matière d'emprise irrégulière

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle qu'il n'est nécessaire d'interroger le juge administratif sur le caractère irrégulier d'une emprise que si celle-ci soulève une question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif. L'emprise est peut-être une de ces notions que tous les amateurs de droit administratif croient immédiatement connaître sans toujours prendre la peine d'approfondir leur réflexion. Et pourtant, qui s'y intéresse d'un peu plus près découvre rapidement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juill. 2010, n° 332761, Françoise P. : JurisData n° 2010-012469 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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