AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Le recours contre une décision non encore formée

Le recours contre une décision non encore formée

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Sébastien PLUNIAN avocat au barreau de Valence

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que la présentation d'un mémoire en défense concluant à titre principal à l'irrecevabilité d'une requête ne saurait lier le contentieux, conformément à la jurisprudence Quille. La cour précise toutefois qu'un tel mémoire ne saurait faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet si l'administré a, par ailleurs, saisi l'Administration afin que celle-ci prenne une décision, liant ainsi le contentieux. Le principe selon lequel un recours (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 2 mars 2010, n° 09LY01530, Cne Allan

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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