AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Les emplacements réservés par les POS/PLU peuvent-ils être indéfiniment maintenus ?

Les emplacements réservés par les POS/PLU peuvent-ils être indéfiniment maintenus ?

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille refuse de remettre en cause un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de Cagnes-sur-Mer en vue de la création d'une placette publique, malgré l'absence de réalisation de cet aménagement dix ans après l'institution de cette servitude. Si l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme permet aux rédacteurs d'un plan local d'urbanisme de « 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 5 mars 2010, n° 07MA05011, Cne de Cagnes-sur-Mer

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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