AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2011 - n° 11L'action financière de l'État par l'affectation d'une ressource à un organisme

L'action financière de l'État par l'affectation d'une ressource à un organisme

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Carole MONIOLLE maître de conférences à l'université Paris X – Nanterremembre du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

Plutôt que d'attribuer des dotations aux organismes qu'il entend aider, l'État peut décider de leur affecter des ressources. Le développement de cette pratique emporte un certain nombre de conséquences intéressantes, sur le plan financier et fiscal. L'analyse des dépenses du budget d'une personne publique permet de mesurer l'action publique de celle-ci. La nomenclature attachée aux dépenses précise la nature de la dépense (dépenses de fonctionnement, d'investissement ou d'intervention) ou/et sur (...)

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N°11 . 2011-11-01


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