AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2011 - n° 11Des outils innovants font progresser l'application du droit de l'Union européenne

Des outils innovants font progresser l'application du droit de l'Union européenne

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

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Comm. UE, communiqué IP/11/1131, 29 sept. 2011 La Commission européenne a adopté le 28e Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2010). Ce rapport montre une diminution du nombre de procédures d'infractions ouvertes à l'encontre des États membres. À la fin 2010, la Commission a comptabilisé environ 2 100 cas d'infractions (28% de moins que fin 2009). La nouvelle méthode de travail EU Pilot, plate-forme électronique innovante pour l'échange d'information entre la Commission (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2011-11-01


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