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Remise du Rapport sur la répartition des compétences entre départements et régions

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

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www.elysee.fr, 13 sept. 2011 Remise du rapport de M. Jean-Jacques de Peretti sur la répartition des compétences entre départements et régions Jean-Jacques de Peretti a remis, le 13 septembre, son rapport sur la répartition des compétences entre départements et régions au Chef de l'État. Le rapport souligne l'apport novateur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Dr. adm. 2011, étude 5, J.-F. Brisson), en effet, dans chaque région les conseillers territoriaux élus (...)

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N°11 . 2011-11-01


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