AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2011 - n° 11L'intervention départementale en faveur de la gestion d'un service public communal en régie

L'intervention départementale en faveur de la gestion d'un service public communal en régie

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la disposition qui prévoyait, à l'article L. 2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales que « les aides publiques aux communes et aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service », le Conseil constitutionnel la déclare contraire au principe de libre administration. La décision ici commentée est (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 8 juill. 2011, n° 2011-146 QPC, Dpt des Landes : Journal Officiel 9 Juillet 2011

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Droit Administratif

N°11 . 2011-11-01


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