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La sécurisation juridique du bail emphytéotique « cultuel »

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 2623).

EXTRAIT *

En créant un BEA « cultuel », l'ordonnance du 21 avril 2006 n'a fait qu'expliciter le sens de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qui autorisait donc, avant sa modification par ladite ordonnance, les collectivités territoriales à conclure un bail emphytéotique en vue de la construction de nouveaux édifices du culte. Le régime juridique du BEA « cultuel » déroge à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, et il n'y a donc pas à s'interroger, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 19 juill. 2011, n° 320796, Cne Montreuil-sous-Bois : JurisData n° 2011-014675 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°11 . 2011-11-01


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