AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2011 - n° 11La mise en place d'un tarif social d'accès à l'Internet haut débit

La mise en place d'un tarif social d'accès à l'Internet haut débit

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence présente les différentes solutions envisageables au regard du droit de la concurrence et formule ses observations et recommandations sur le projet du Gouvernement. Aut. conc., avis n° 11-A-10, 29 juin 2011, portant sur la mise en place d'un tarif social permettant l'accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit L'avis dont la conclusion est reproduite ci-dessus illustre les nouvelles modalités de l'intervention publique qui s'expriment dans (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2011-11-01


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