AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11La distinction du champ d'application des actions subrogatoire et récursoire en droit administratif

La distinction du champ d'application des actions subrogatoire et récursoire en droit administratif

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Stéphane BUFFA docteur en droituniversité Paris 1 Panthéon-Sorbonneinstitut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc - département Sorbonne fiscalité

EXTRAIT *

Si la distinction des actions subrogatoires et des actions récursoires est claire dans son principe, les champs d'application respectifs de ces deux types de mécanismes ne sont pas déterminés avec la plus grande netteté. La jurisprudence récente a, il est vrai, apporté des précisions utiles, qui induisent une réflexion nouvelle sur les raisons d'être de la distinction. Sans doute parce que la frontière entre l'action subrogatoire et l'action récursoire est « l'un des chapitres les plus méconnus du (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2012-11-01


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