AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11Consultation publique sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation

Consultation publique sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr Le ministère de l'Écologie a organisé une consultation publique en ligne, qui s'est tenue jusqu'au 24 septembre, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation. Ce projet de loi a pour objet, en tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, "de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée", afin de permettre aux citoyens "de s'impliquer de façon concrète (...)

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N°11 . 2012-11-01


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