AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11L'intervention de l'entité publique agissant comme un investisseur avisé en économie de marché

L'intervention de l'entité publique agissant comme un investisseur avisé en économie de marché

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne définit les conditions dans lesquelles un avantage accordé par l'État à EDF sous la forme de la renonciation au paiement d'une dette fiscale peut s'analyser comme l'intervention d'un investisseur avisé en économie de marché échappant à la qualification d'aide d'État. Déjà signalé en raison de son importance dans le numéro d'août-septembre 2012 de Droit administratif (alerte 43 ; V. également les observations de A. Ronzano dans la Lettre du CREDA-Concurrence, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, grande ch., 5 juin 2012, aff. C-124/10, Commission / EDF : JurisData n° 2012-013317

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Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


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