AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11Liberté du commerce et de l'industrie et autorisation d'occupation du domaine public

Liberté du commerce et de l'industrie et autorisation d'occupation du domaine public

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiers (Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

L'autorité chargée de la gestion du domaine public ne saurait être contrainte, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie, à attribuer plusieurs autorisations d'occupation en vue de favoriser une égale concurrence entre opérateurs économiques. En revanche, la légalité d'une décision exclusive d'occupation peut être contestée au regard des exigences du droit de la concurrence. « Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? ». Posée au lendemain de l'arrêt Ordre des avocats au barreau (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 mai 2012, n° 348909, RATP : JurisData n° 2012-010865 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


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