AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11L'action en revendication d'archives publiques relève de la compétence du juge judiciaire

L'action en revendication d'archives publiques relève de la compétence du juge judiciaire

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en revendication introduite par une personne publique à l'encontre d'une personne privée en possession d'archives publiques, mais doit poser une question préjudicielle à son homologue administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public desdites archives. Cette décision du Tribunal des conflits, rendue sur renvoi du Conseil d'État (CE, 9 nov. 2011, n° 331500, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 juill. 2012, n° C3857, Min. Défense c/ Murat de Chasseloup-Laubat : JurisData n° 2012-015661

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Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


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