Carte de séjour et passeport

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Denis SEGUIN avocat au barreau d'Angersdocteur en droit

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Nantes, l'octroi d'une carte de séjour temporaire ne peut pas être subordonné à la présentation d'un passeport en cours de validité. Fréquemment, lors d'une demande de délivrance de carte de séjour temporaire, les préfectures exigent de la part des intéressés qu'ils présentent leur passeport. Cette exigence est parfois expressément rappelée sur les formulaires de demande de la préfecture. Mais les étrangers n'ont pas toujours de passeport, en particulier les demandeurs (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Nantes, 2e ch., 3 août 2012, n° 1003371, n° 1003373 : JurisData n° 2012-022396

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Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


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