AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11Le traitement contentieux des « vices propres » des décisions prises en matière de RMI/RSA

Le traitement contentieux des « vices propres » des décisions prises en matière de RMI/RSA

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux s'efforce de clarifier les pouvoirs du juge administratif lorsqu'est en cause une décision relative au versement du RMI ou du RSA. Elle opère une distinction suivant que la décision détermine les droits de l'allocataire sans remettre en cause les versements effectués ou, au contraire, ordonne la récupération de sommes déjà versées. Les moyens de légalité externe sont-ils opérants lorsque le juge administratif se prononce sur des litiges relatifs au RMI (et désormais au RSA) ? (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 juill. 2012, n° 347114, Labachiche : JurisData n° 2012-016824 ; Rec. CE 2012, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement