AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11Approbation du dossier de réalisation d'une ZAC et règles d'urbanisme applicables

Approbation du dossier de réalisation d'une ZAC et règles d'urbanisme applicables

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Les documents constituant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté sont dépourvus de tout caractère décisionnel. Par ailleurs, l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l'article R. 311-8 du même code ne sont pas tenus de respecter – à la date de leur adoption – les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, n° 356221, 4 juill. 2012, MM. Franck A & Richard B : JurisData n° 2012-014995 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


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