AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés

Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, confirmant sa jurisprudence sur les droits de place dans les halles, foires et marchés, considère ces derniers comme des contributions indirectes, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. De manière plus novatrice, il en déduit la compétence judiciaire pour connaître du contentieux des dommages-intérêts dus par l'occupant irrégulier de telles dépendances domaniales. Le domaine public suscite un contentieux dont la vocation est de relever de la compétence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 juin 2013, n° 348207, SARL Eldorado : JurisData n° 2013-014034 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01


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