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La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme admet que la communication du rapport au seul rapporteur public n'est pas contraire à la convention. La Cour européenne des droits de l'homme vient de mettre un point final à deux longues histoires. La première est celle du contentieux entre M. Marc-Antoine, conseiller au tribunal administratif de Montpellier, et son administration. M. Marc-Antoine, apparemment désireux d'expérimenter toutes les positions possibles du procès administratif en ajoutant à celles (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 5e sect., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France

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Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01


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