Le rapporteur public, suite

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le principe du contradictoire n'impose pas au rapporteur public de transmettre ses conclusions aux parties avant l'audience. Si le Code de justice administrative prévoit qu'il doit leur communiquer le sens desdites conclusions, cette obligation n'est impartie à peine d'irrégularité que pour ce qui concerne la communication du dispositif que le rapporteur public compte proposer à la juridiction de retenir. La communication des éléments essentiels de motivation de ce dispositif, pour sa part, ressort (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d'agglomération du pays de Martigues : JurisData n° 2013-012516 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01


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