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Obligation d'achat : nature des contrats

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Yann SIMONNET avocat au barreau de Pariscabinet Cheysson Marchadier

EXTRAIT *

Les conventions de raccordement conclues entre les producteurs autonomes d'électricité et les gestionnaires du réseau public d'électricité pour permettre l'injection dans ce réseau de l 'électricité achetée par EDF dans le cadre du mécanisme de l'obligation d'achat ne sont pas des contrats administratifs. Si la décision prise par le Premier ministre, par décret du 9 décembre 2010 (D. n° 2010-1510, 9 déc. 2010 : Journal Officiel 10 Décembre 2010), de suspendre pour une durée de trois mois l'obligation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 8 juill. 2013, n° C3906, Sté d'exploitation des énergies photovoltaïques c/ Électricité Réseau Distribution France : JurisData n° 2013-014488 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01


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