AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11Constitutionnalité de l'extinction des droits personnels lors d'une expropriation

Constitutionnalité de l'extinction des droits personnels lors d'une expropriation

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le 20 septembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'extinction des droits personnels lors d'une expropriation. « 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés » ; 2. Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions, en ce qu'elles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPC  : JurisData n° 2013-019895

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement