AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11Rapport sur la réparation du préjudice écologique

Rapport sur la réparation du préjudice écologique

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.justice.gouv.fr Le groupe de travail présidé par le professeur Yves Jégouzo a rendu son rapport relatif à la réparation du préjudice écologique. Les évolutions proposées, qui tendent à la réparation effective des préjudices écologiques, intéressent principalement le Code civil, mais on relèvera que le groupe de travail a proposé la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, garante de la réparation des dommages écologiques : « Le groupe de travail souhaite la création, dans (...)

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N°11 . 2013-11-01


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