AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11Publication par le Secrétariat général des affaires européennes d'un guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG)

Publication par le Secrétariat général des affaires européennes d'un guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG)

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.sgae.gouv.fr D'origine européenne, la notion de SIEG recouvre un éventail très large d'activités, aux niveaux national ou local, depuis les services des entreprises en réseau (par exemple, la fourniture d'énergie), jusqu'à une gamme variée de services sociaux, de santé et culturels. Selon une étude économique de 2006 sur la carte des services publics en Europe, les SIEG représentent 15 % du PIB européen. Le SGAE a publié un guide qui précise le régime juridique de ces services. Sont notamment (...)

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N°11 . 2013-11-01


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