AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11Condition de l'occupation du domaine public par une autre personne publique

Condition de l'occupation du domaine public par une autre personne publique

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04495 : JO Sénat Q 19 sept. 2013, p. 2718 À un sénateur qui l'interrogeait sur le point de savoir si « une collectivité qui occuperait le domaine public d'une autre pour l'exécution d'un service public non marchand devrait nécessairement payer une redevance », le ministre de l'Intérieur a répondu que : « En application de l'article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2013-11-01


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