AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11Réponse ministérielle précisant le statut des dotations initiales aux régies

Réponse ministérielle précisant le statut des dotations initiales aux régies

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04276 : JO Sénat Q 19 sept. 2013, p. 2717 « L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, doivent constituer une régie dotée soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2013-11-01


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