AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11La compétence en matière de planification urbaine après la loi ALUR

La compétence en matière de planification urbaine après la loi ALUR

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Patrice IBANEZ maître de conférences HDRAix-Marseille Universitéavocat au barreau d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

La loi ALUR constitue une étape de grande importance dans le processus d'intercommunalisation des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, est un nouveau texte fleuve qui vient ajouter une pierre – et sans doute pas des moindres – à l'édifice de la gouvernance des politiques urbaines. Sur les 177 articles – et 169 pages – de la loi, une trentaine (32) organisée autour de 5 chapitres (...)

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N°11 . 2014-11-01


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