AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11L'équilibre économique de la délégation de service public à la lumière de la directive concessions

L'équilibre économique de la délégation de service public à la lumière de la directive concessions

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Jean-Baptiste VILA maître de conférences en droit publicuniversité de Bordeauxdomaine droitlaboratoire CERDARE (EA 505)

EXTRAIT *

Le droit de l'Union européenne s'est saisi, par une directive, de la question de la réglementation applicable aux délégations de services publics. C'est là une nouveauté qui remonte à quelques mois et qui n'est pas passée inaperçue tant les analyses sur les précisions apportées à la passation de ces contrats se succèdent. Ce qui est en revanche moins évident à appréhender, ce sont les conséquences pour l'économie de ces contrats et in extenso pour le régime juridique applicable à cette question centrale (...)

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N°11 . 2014-11-01


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