AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11Les principes applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire

Les principes applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Selon le Conseil d'État, le principe d'opportunité des poursuites en matière de répression administrative n'a pas le statut d'un principe général du droit, mais d'une simple règle supplétive à laquelle le pouvoir réglementaire est libre de déroger, dans la limite du respect des autres intérêts généraux dont cette autorité a la charge, notamment des nécessités de l'ordre public. La construction du « droit administratif répressif », qui encadre le prononcé par l'Administration de sanctions administratives, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 6 juin 2014, n° 351582, Féd. des conseils de parents d'élèves des écoles publiques et Union nationale lycéenne : JurisData n° 2014-012039 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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