AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique

La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Gweltaz Eveillard professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Si le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ne permet plus l'intervention de la clôture automatique trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du Code de justice administrative, il doit (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juin 2014, n° 352504, Sté Deny All : JurisData n° 2014-014260 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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