AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11Pouvoir de sanction de l'autorité : mise en place de la nouvelle organisation

Pouvoir de sanction de l'autorité : mise en place de la nouvelle organisation

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.arcep.fr À la suite de la décision du 5 juillet 2013 du Conseil constitutionnel jugeant que les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l'ARCEP dans le secteur des communications électroniques n'étaient pas conformes à la Constitution, le pouvoir de sanction de l'ARCEP a été rétabli par l'ordonnance du 12 mars 2014, complétée par un décret publié le 3 août 2014. Le collège de l'Autorité comporte désormais trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du (...)

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N°11 . 2014-11-01


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