AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11Mise en application anticipée des plans de prévention des risques naturels

Mise en application anticipée des plans de prévention des risques naturels

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 6. Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement, « l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones » ; que les dispositions contestées de l'article L. 562-2 permettent au préfet de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 9 sept. 2014, déc. n° 2014-411 QPC : JurisData n° 2014-020924

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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