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Lutte contre les nitrates : condamnation de la France

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que faute d'avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en oeuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par l'article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la France a manqué à ses obligations. La Commission avait émis, le 28 octobre 2011, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-237/12, Commission c/ France

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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