AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11Action en responsabilité exercée par la Société d'exploitation de la Tour Eiffel contre des constructeurs ayant réalisé des travaux de gros entretien sur le monument

Action en responsabilité exercée par la Société d'exploitation de la Tour Eiffel contre des constructeurs ayant réalisé des travaux de gros entretien sur le monument

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage ; Considérant qu'en application de la convention du 25 mai 1981, la SNTE, qui accomplissait librement les actes d'exploitation et d'administration (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 16 juin 2014, n° 3944, Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et a. : JurisData n° 2014-013528

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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