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Responsabilité en matière de propriété littéraire et artistique

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

1re espèce (...) Considérant que si la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
1re esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902
2e esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3955, M. M. c/ Dpt de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015908

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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