L'URGENCE, MODE D'EMPLOI

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L'EXCITANT DISPOSITIF DE LA LOI DU 30 JUIN 2000 SUR LE RÉFÉRÉ devant les juridictions administratives (V. l'article de Jean-Marc Favret : Dr. adm. 2000, chron. n° 19 et Repères : Dr. adm. 2000, août-sept., p. 3), vient de recevoir un complément bien encourageant avec le décret d'application n° 1 1 15 du 22 novembre (JO 23 nov. 2000). En s'en tenant à ce qu'il contient en matière de référé d'urgence (et qui concerne surtout le « référé-suspension », successeur du sursis à exécution), voici quelques (...)

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N°12 . 2000-12-01


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