AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Conséquences indemnitaires de la constatation de la nullité d'un contrat

Conséquences indemnitaires de la constatation de la nullité d'un contrat

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

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Référence : CE, sect., 20 oct. 2000, Sté Citecable Est, Req. n° 196553 : Juris-Data n° 061173 Le CE nous indique que, lorsque le juge déclare un contrat nul, l'entreprise contractante : peut présenter pour la première fois en appel des conclusions indemnitaires fondées sur l'enrichissement sans cause et sur la faute commise par l'administration en passant le contrat nul ; n'obtiendra pas d'indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause si elle ne peut pas mettre en avant des dépenses qui (...)

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N°12 . 2000-12-01


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