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Les concessions de plage sont des délégations de service public

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Stéphane BRACONNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 1000, SARL Plage « Chez Joseph », Req. n° 212100 : Juris-Data n° 060639 Le CE admet que les concessions de plage sont des contrats de délégation de service public, comme tels soumis aux procédures de la loi Sapin. • Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée : « Les concessions de plage et sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire » ; • Considérant, que par l'ordonnance attaquée, le magistrat (...)

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N°12 . 2000-12-01


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