AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Les établissements publics administratifs peuvent se voir attribuer des marchés publics ou des délégations de service public

Les établissements publics administratifs peuvent se voir attribuer des marchés publics ou des délégations de service public

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 8 nov. 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants, Req. n° 222208 : Juris-Data n° 061174 Un très important avis du CE admet qu'aucun principe ne s'oppose à l'attribution d'un marché ou d'une délégation de service public à un établissement public administratif. Encore faut-il, ajoute le CE, que le prix proposé par l'établissement l'ait été en tenant compte de l'ensemble des coûts directs et indirects. • Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du (...)

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N°12 . 2000-12-01


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