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Droit communautaire : notion de pouvoir adjudicateur

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 oct. 2000, The University of Cambridge, aff. C-380/98 Un litige concernant l'Université de Cambridge conduit la CJCE à préciser à quelles conditions les institutions universitaires pourront être considérées comme pouvoirs adjudicateurs parce que « financées majoritairement » par des pouvoirs adjudicateurs, comme le prévoient les trois directives sur les marchés de travaux, de services et de fournitures. 1) L'expression « financée... par [un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs] », (...)

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N°12 . 2000-12-01


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