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Droit communautaire : notion d'ouvrage

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 oct. 2000, Comm. CE c/ Rép. française, aff. C-16/98 Un litige concernant une série de marchés passés pour des travaux d'électrification dans le département de la Vendée conduit la CJCE à préciser les éléments en fonction desquels on doit décider, pour l'application de seuils communautaires, si des travaux se rapportent à un même ouvrage. La Cour applique le critère de la « fonction économique et technique » du résultat des travaux, que prévoit la directive. Elle indique surtout (...)

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N°12 . 2000-12-01


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